Textes de référence
2021
> Instruction DGEFP du 7 janvier 2021 relative aux modalités de mise en œuvre des accords agréés - Précise les modalités de mise en œuvre des accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclus en application de l’article L. 5212-8 du Code du travail.
2020
> Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 - Majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
> Décret no 2020-1350 du 5 novembre 2020 - Précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs sur l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés
> Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 - Relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées
> Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020-art 74 et Modification de l’art. L5213-2-1 du Code du travail - Ouverture pour les acteurs du service public de l’emploi (SPE
) à la prescription du dispositif emploi accompagné
> Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 - Accès à la prestation de compensation du handicap
> Décret n° 2020-90 du 5 février 2020 - Modifie la composition et le fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées
2019
> Décret n°2019-1501 du 30 décembre 2019 - Prorogation de droit sans limitation de durée MDPH
> Décret n°2019-566 du 7 juin 2019 - Majoration Alimentation CPF pour salariés bénéficiaires OETH
> Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 - Mise en oeuvre OETH par un accord agréé
> Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 - Déclaration obligatoire d'emploi des TH
> Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 - Modalités de calcul contribution OETH
> Décret n°2019-360 du 24 avril 2019 - Entreprise adaptée travail temporaire
> Arrêté du 6 février 2019 - Revalorise le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des CDD tremplin
> Arrêté du 6 février 2019 - Fixe les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation
2018
> Décret n°2018-1346 du 28 déc 2018 - Cotisation ESAT au CPF
> Décret n°2018-1334 du 28 décembre 2018 - Agrément Financement Entreprises Adaptées
> Arrêté du 26 decembre 2018 - Approbation Cahier des charges CDD Tremplin JO
> Décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018 - Allongement de la durée des décisions MDPH
> Décret n°2018-1002 du 19 novembre 2018 - Création Conseil de l'inclusion dans l'emploi
> Décret n°2018-948 du 31 octobre - Revalorisation de l'AAH
> Décret n°2018-850 du 5 octobre 2018 - Simplification de la procédure de la RQTH
> Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
2017-2016
> Décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n°2016-1899
Il est relatif à la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.
> Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016
Il est relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.
> Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016
Il est relatif à la mise en oeuvre par l'Agefiph du rescrit OETH.
> Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016
Il est relatif aux périodes de mise en situation du milieu professionnel et service d'aide par le travail et paru au JO n°0238 du 12 octobre 2016.
> Décret n° 2016-100 et Arrêté du 2 février 2016
Ces derniers sont relatifs à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et paru au JO n°0029 du 4 février 2016.
> Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016
Celui-ci est relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et paru au JO n°0025 du 30 janvier 2016.
2014-2015
> Décret du 10 juin 2015
Il précise les conditions d’obligation qui concerneront la Déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) de 2016. Il définit la notion d'établissement autonome ce qui contribue à préciser le champ de la DOETH.
> Décret n°2015-60 du 26 janvier 2015
Celui-ci a pour objet les conditions de recrutement en entreprises adaptées paru au JO n°0023 du 28 janvier 2015
> Décret n°2014-1386 du 20 novembre 2014
Il est relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord mentionné à l’article L. 5212-8 du Code du travail paru au JO n°0270 du 22 novembre 2014.
> Loi n°2014-288 du 5 mars 2014
Celle-ci est relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
2005 - 2011
> Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011
Celle-ci tend à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et porte diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Elle est parue au JO n°0175 du 30 juillet 2011.
> Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009
Celui-ci est relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés et est paru au JO n°0246 du 23 octobre 2009.
> Décret n° 2009-1149 du 24 septembre 2009
Il modifie le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et est paru au JO du du 26 septembre 2009.
> Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009
Celui-ci est relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises. Il est paru au J.O n°0132 du 10 juin 2009.
> Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009
Il est relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée. Il est paru au JO n°0132 du 10 juin 2009.
> Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009
Celui-ci est relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail. Il est paru au JO n°0118 du 23 mai 2009.
> Décret n° 2007-874 du 14 mai 2007
Celui-ci porte diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services. Il est paru au JO n° 112 du 15 mai 2007.
> Arrêté du 14 mai 2007
Celui-ci fixe le montant de la compensation par l'État des cotisations payées par les établissements et services d'aide par le travail pour l'affiliation des travailleurs handicapés qu'ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles. Il est paru au JO n° 112 du 15 mai 2007.
> Décret n° 2007-159 du 6 février 2007
Celui-ci est relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et modifie le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées. Il est paru au JO n°32 du 7 février 2007.
> Circulaire DGEFP n° 2007-01 du 15 janvier 2007
Celle-ci est relative à la mise en oeuvre de l'orientation vers le marché du travail des travailleurs handicapés.
> Circulaire DGEFP n° 2007-02 du 15 janvier 2007
Celle-ci est relative au pilotage de la politique de l'emploi en faveur des travailleurs handicapés.
> Arrêté du 29 décembre 2006
Celui-ci est relatif aux modèles de formulaires de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Il est paru au JO n° 10 du 12 janvier 2007.
> Arrêté du 28 décembre 2006
Il fixe la base de compensation par l'État des cotisations versées au titre des travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d'aide par le travail en application de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles. Il est paru au JO n° 22 du 26 janvier 2007.
> Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006
Celui-ci est relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail paru au JO n° 302 du 30 décembre 2006.
> Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006
Celui-ci est relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifie le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État). Il est paru au JO n° 139 du 17 juin 2006.
> Décret n° 2006-130 du 8 février 2006
Celui-ci est relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées. Il est paru au JO n°34 du 9 février 2006.
> Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005
Celui-ci est relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifie le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Il est paru au J.O n° 295 du 20 décembre 2005.
> Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005
Celui-ci est relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifie le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Il est paru au JO n° 295 du 20 décembre 2005.
> Décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005
Celui-ci est relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifie le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires). Il est paru au JO n° 295 du 20 décembre 2005.
> Loi n°2005-102 du 11 février 2005
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 et publiée au Journal officiel du 12 février 2005.
Cette loi apporte de nombreux changements (prestation de compensation, compléments de l'AAH, maisons départementales du handicap, accessibilité, obligation d'emploi en milieu ordinaire, ressources en milieu protégé, etc). L'ampleur de ces changements est cependant conditionnée par le contenu des textes d'application de la loi et les précisions qu'ils apportent.
