Textes de référence

Loi n°2005-102 du 11 février 2005
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 et publiée au Journal officiel du 12 février 2005.

Cette loi apporte de nombreux changements (prestation de compensation, compléments de l'AAH, maisons départementales du handicap, accessibilité, obligation d'emploi en milieu ordinaire, ressources en milieu protégé, etc). L'ampleur de ces changements est cependant conditionnée par le contenu des textes d'application de la loi et les précisions qu'ils apportent.

Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005
Celui-ci est relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifie le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Il est paru au J.O n° 295 du 20 décembre 2005.  

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005
Celui-ci est relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifie le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Il est paru au J.O n° 295 du 20 décembre 2005.

Décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005
Celui-ci est relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifie le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires). Il est paru au J.O n° 295 du 20 décembre 2005.

Décret n° 2006-130 du 8 février 2006
Celui-ci est relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées. Il est paru au J.O n° 34 du 9 février 2006.

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006
Celui-ci est relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifie le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). Il est paru au J.O n° 139 du 17 juin 2006.

Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006
Celui-ci est relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail paru au J.O n° 302 du 30 décembre 2006.

Arrêté du 28 décembre 2006
Il fixe la base de compensation par l'Etat des cotisations versées au titre des travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d'aide par le travail en application de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles. Il est paru au J.O n° 22 du 26 janvier 2007. 

Arrêté du 29 décembre 2006
Celui-ci est relatif aux modèles de formulaires de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Il est paru au J.O n° 10 du 12 janvier 2007.

Circulaire DGEFP n° 2007-01 du 15 janvier 2007
Celle-ci est relative à la mise en oeuvre de l'orientation vers le marché du travail des travailleurs handicapés

Circulaire DGEFP n° 2007-02 du 15 janvier 2007
Celle-ci est relative au pilotage de la politique de l'emploi en faveur des travailleurs handicapés.

Décret n° 2007-159 du 6 février 2007
Celui-ci est relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et modifie le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées. Il est paru au J.O n° 32 du 7 février 2007.

Décret n° 2007-874 du 14 mai 2007
Celui-ci porte diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services. Il est paru au  J.O n° 112 du 15 mai 2007.

Arrêté du 14 mai 2007
Celui-ci fixe le montant de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'aide par le travail pour l'affiliation des travailleurs handicapés qu'ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles. Il est paru au  J.O n° 112 du 15 mai 2007.

Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009
Celui-ci est relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail. Il est paru au J.O n°0118 du 23 mai 2009. 

Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009
Celui-ci est relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises. Il est paru au J.O n°0132 du 10 juin 2009.

Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009
Il est relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée. Il est paru au J.O n°0132 du 10 juin 2009.

Décret n° 2009-1149 du 24 septembre 2009
Il modifie le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et est paru au J.O du du 26 septembre 2009. 

Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009
Celui-ci est relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés et est paru au J.O n°0246 du 23 octobre 2009. 

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011
Celle-ci tend à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et porte diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Elle est parue au  J.O n°0175 du 30 juillet 2011.

Décret n°2014-1386 du 20 novembre 2014
Il est relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord mentionné à l’article L. 5212-8 du code du travail paru au JO n°0270 du 22 novembre 2014 

Loi n°2014-288 du 5 mars 2014
Celle-ci est relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.   

Décret n°2015-60 du 26 janvier 2015
Celui-ci a pour objet les conditions de recrutement en entreprises adaptées paru au JO n°0023 du 28 janvier 2015 

Décret du 10 juin 2015
Il précise les conditions d’obligation qui concerneront la Déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) de 2016. Il définit la notion d'établissement autonome ce qui contribue à préciser le champ de la DOETH.
    
Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016
Celui-ci est relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et paru au JO n°0025 du 30 janvier 2016

Décret n° 2016-100 et Arrêté du 2 février 2016 
Ces derniers sont relatifs à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et paru au JO n°0029 du 04 février 2016.

Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016
Il est relatif aux périodes de mise en situation du milieu professionnel et service d'aide par le travail et paru au JO n°0238 du 12 octobre 2016 

Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016
Il est relatif à la mise en oeuvre par l'Agefiph du rescrit OETH

Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016
Il est relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.