Textes de référence

> Décret n°2019-1501 du 30 décembre 2019 - Prorogation de droit sans limitation de durée MDPH

> Arrête du 25 novembre 2019 - Modalités de demandes ou renouvellement d'agréments d'accords en faveur des TH

> Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux conditions d’attribution de l’aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

> Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - Accessibilité PSH aux services de communication au public en ligne

> Décret n°2019-566 du 7 juin 2019 - Majoration Alimentation CPF pour salariés bénéficiaires OETH

> Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 - Mise en oeuvre OETH par un accord agréé

> Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 - Déclaration obligatoire d'emploi des TH

> Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 - Modalités de calcul contribution OETH

> Décret n°2019-360 du 24 avril 2019  - Entreprise adaptée travail temporaire

> Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 - Entreprises adaptées part effectifs TH et mise à disposition

> Décret n°2018-1346 du 28 déc 2018 - Cotisation ESAT au CPF

> Décret n°2018-1334 du 28 décembre 2018 - Agrément Financement Entreprises Adaptées

> Décret n°2018-1329 du 28 décembre 2018 - Montants modalités d’alimentation du CPF dont usagers ESAT

> Arrêté du 26 decembre 2018 - Approbation Cahier des charges CDD Tremplin JO

> Décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018 - Allongement de la durée des décisions MDPH

> Décret n°2018-1163 du 17 décembre 2018 - Abrogation Prime à l’apprentissage et prime employeurs apprentis TH

> Décret n°2018-1002 du 19 novembre 2018 - Création Conseil de l'inclusion dans l'emploi

> Décret n°2018-948 du 31 octobre - Revalorisation de l'AAH

> Décret n°2018-850 du 5 octobre 2018 - Simplification de la procédure de la RQTH

> Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

> Décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n°2016-1899
Il est relatif à la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.

> Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016
Il est relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.

> Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016
Il est relatif à la mise en oeuvre par l'Agefiph du rescrit OETH

> Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016
Il est relatif aux périodes de mise en situation du milieu professionnel et service d'aide par le travail et paru au JO n°0238 du 12 octobre 2016.

> Décret n° 2016-100 et Arrêté du 2 février 2016 
Ces derniers sont relatifs à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et paru au JO n°0029 du 04 février 2016.

> Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016
Celui-ci est relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et paru au JO n°0025 du 30 janvier 2016.

> Décret du 10 juin 2015
Il précise les conditions d’obligation qui concerneront la Déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) de 2016. Il définit la notion d'établissement autonome ce qui contribue à préciser le champ de la DOETH.

> Décret n°2015-60 du 26 janvier 2015
Celui-ci a pour objet les conditions de recrutement en entreprises adaptées paru au JO n°0023 du 28 janvier 2015 

> Décret n°2014-1386 du 20 novembre 2014
Il est relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord mentionné à l’article L. 5212-8 du code du travail paru au JO n°0270 du 22 novembre 2014.

> Loi n°2014-288 du 5 mars 2014
Celle-ci est relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.  

> Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011
Celle-ci tend à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et porte diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Elle est parue au  J.O n°0175 du 30 juillet 2011.

> Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009
Celui-ci est relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés et est paru au J.O n°0246 du 23 octobre 2009. 

> Décret n° 2009-1149 du 24 septembre 2009
Il modifie le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et est paru au J.O du du 26 septembre 2009.

> Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009
Celui-ci est relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises. Il est paru au J.O n°0132 du 10 juin 2009.

> Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009
Il est relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée. Il est paru au J.O n°0132 du 10 juin 2009.

> Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009
Celui-ci est relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail. Il est paru au J.O n°0118 du 23 mai 2009.

> Décret n° 2007-874 du 14 mai 2007
Celui-ci porte diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services. Il est paru au  J.O n° 112 du 15 mai 2007.

> Arrêté du 14 mai 2007
Celui-ci fixe le montant de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'aide par le travail pour l'affiliation des travailleurs handicapés qu'ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles. Il est paru au  J.O n° 112 du 15 mai 2007.

> Décret n° 2007-159 du 6 février 2007
Celui-ci est relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et modifie le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées. Il est paru au J.O n° 32 du 7 février 2007.

> Circulaire DGEFP n° 2007-01 du 15 janvier 2007
Celle-ci est relative à la mise en oeuvre de l'orientation vers le marché du travail des travailleurs handicapés

> Circulaire DGEFP n° 2007-02 du 15 janvier 2007
Celle-ci est relative au pilotage de la politique de l'emploi en faveur des travailleurs handicapés.

> Arrêté du 29 décembre 2006
Celui-ci est relatif aux modèles de formulaires de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Il est paru au J.O n° 10 du 12 janvier 2007.

> Arrêté du 28 décembre 2006
Il fixe la base de compensation par l'Etat des cotisations versées au titre des travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d'aide par le travail en application de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles. Il est paru au J.O n° 22 du 26 janvier 2007. 

> Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006
Celui-ci est relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail paru au J.O n° 302 du 30 décembre 2006.

> Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006
Celui-ci est relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifie le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). Il est paru au J.O n° 139 du 17 juin 2006.

> Décret n° 2006-130 du 8 février 2006
Celui-ci est relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées. Il est paru au J.O n° 34 du 9 février 2006.

> Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005
Celui-ci est relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifie le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Il est paru au J.O n° 295 du 20 décembre 2005.  

> Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005
Celui-ci est relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifie le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Il est paru au J.O n° 295 du 20 décembre 2005.

> Décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005
Celui-ci est relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifie le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires). Il est paru au J.O n° 295 du 20 décembre 2005.

> Loi n°2005-102 du 11 février 2005
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 et publiée au Journal officiel du 12 février 2005.

Cette loi apporte de nombreux changements (prestation de compensation, compléments de l'AAH, maisons départementales du handicap, accessibilité, obligation d'emploi en milieu ordinaire, ressources en milieu protégé, etc). L'ampleur de ces changements est cependant conditionnée par le contenu des textes d'application de la loi et les précisions qu'ils apportent.